Projet de loi no 16
L’INM met en garde contre un recul de la participation citoyenne avec la réforme de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
MONTRÉAL, le 20 avril 2023 – Alors que se concluaient hier les consultations à Québec du projet de loi no 16 Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), l’INM présente son mémoire. Notre objectif est de relever l’impact des changements législatifs proposés sur la participation à la vie démocratique. Guidé par la conviction que la participation publique en aménagement du territoire contribue à la fois à la vitalité de notre démocratie et du développement territorial, l’INM soumet des points de vigilance et des suggestions pour éviter un recul de la participation publique en aménagement du territoire.
Nous sommes d’avis que le projet pourrait porter atteinte aux avancées démocratiques en matière de participation publique notamment par l’abrogation des articles de la LAU sur la participation publique et par l’instauration de conditions de participation et de consultation trop minimales. L’introduction de nouvelles exceptions au processus d’approbation référendaire ajoute au risque d’observer un déséquilibre dans les rapports de pouvoir et une fragilisation du lien de confiance entre la population et les gouvernements locaux.
Consultez le mémoire de l’INM.
Trois recommandations sont proposées par l’INM :
Reformuler les articles 80.1 à 80.5 de la LAU en lien avec la participation publique plutôt que de les abroger comme c’est prévu actuellement. Nous proposons d’introduire l’obligation pour les municipalités et MRC de se doter d’une politique de participation publique, au même titre qu’elles doivent déjà se doter d’un énoncé de vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de son territoire.
Inscrire dans la loi des efforts de vulgarisation et de communication de l’information sur les projets de règlement plus importants que ce qui s’y trouve actuellement. Dans l’esprit de moduler l’exigence minimale en fonction de la nature ou de l’envergure des projets de règlement en urbanisme, une consultation écrite pourrait être suffisante pour des modifications réglementaires mineures, mais la notion d’assemblée publique devrait être conservée pour les projets majeurs.
Mettre en place un chantier de réforme du processus d’approbation référendaire en urbanisme, coordonné par le MAMH et impliquant des acteurs municipaux et de la société civile, pour l’examiner et le réviser en profondeur, plutôt que d’en faire l’objet d’une série d’exceptions.
Nos recommandations visent également à faire des citoyennes et citoyens du Québec des leviers et des alliés des municipalités dans la concrétisation de la vision stratégique d’architecture et d’aménagement du territoire, dévoilée par le gouvernement du Québec en 2022. Cela puisque cette dernière engagera de grands changements dans nos milieux de vie pour atteindre nos objectifs collectifs en matière de durabilité, de densification, d’adaptation aux changements climatiques et de résilience des communautés.
Dans son état actuel, le Projet de loi no 16 ne nous semble pas à la hauteur de ce que le Québec est en mesure de mettre en œuvre pour faciliter et optimiser la participation de la population en aménagement du territoire. Dans un contexte de participation démocratique malmenée par la désinformation, la polarisation des opinions, la méfiance grandissante à l’égard des institutions publiques et le recul constant du taux de participation aux élections municipales, ne manquons pas ici l’occasion de mieux légiférer pour susciter et améliorer la contribution des citoyennes et citoyens à la vitalité des territoires et de notre démocratie.
L’INM est une organisation indépendante et non partisane qui a pour ambition d’accroître la participation des citoyennes et des citoyens à la vie démocratique. L’action de l’INM a pour effet d’encourager la participation citoyenne et de contribuer au développement des compétences civiques, au renforcement du lien social et à la valorisation des institutions démocratiques. L’équipe de l’INM est animée par la conviction que la participation citoyenne renforce la démocratie.
Renseignements
Mathieu Arsenault, conseiller principal et coordonnateur, communications et relations de presse
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