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Résultats du parcours éthique et parole publique
Politiques alimentaires et transition écologique

PROJET B.L.R.

Projet de résolution visant à une alimentation
Biologique, Locale, et fondée sur la Réutilisation,
par la réduction du gaspillage alimentaire et
l’adoption d’une production alimentaire biologique
et écologique à l’échelle locale.

PREMIÈRE RÉDACTION 20 AOÛT 2022

Préambule 

Attendu : 

Le 18 août 2030, l’Organisation des Nations Unies a déclaré l’état d’urgence climatique et exige des pays à prendre des mesures drastiques pour lutter contre les changements climatiques ainsi que l’émission des gaz à effet de serre (GES); 

Dans ce contexte, le gouvernement canadien s’est engagé dans un processus de transition global de son économie; 

Le ministre de l’Agriculture et de l’agroalimentaire du Canada présente le présent projet de loi intitulé le Projet de loi biologique, local, réutilisation (BLR), lequel vise à entamer rapidement la transition écologique dans le domaine agroalimentaire; 

L’État, en tant que levier économique, se doit de faire sa part dans la consommation d’aliments biologiques et produits localement au Canada dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport des aliments produits et récoltés outre-mer. Pour ce faire, le présent projet de loi instaure des taxes supplémentaires sur le carbone pour les produits importés de l’extérieur du Canada. En supplément, de nouvelles taxes sont instaurées sur les produits issus de l’agriculture conventionnelle, qui emploie massivement les pesticides, insecticides, ainsi que les OGM; 

Avec les recettes issues de ces taxes, le présent projet de loi prévoit investir dans la transition de l’agriculture conventionnelle vers l’agriculture biologique. Pour effectuer cette transition, des subventions sont prévues afin de requalifier les agriculteurs se trouvant présentement dans l’industrie agroalimentaire conventionnelle et pour leur permettre d’acquérir les techniques et connaissances nécessaires pour qu’ils puissent travailler dans l’industrie agroalimentaire biologique. Dans le même ordre d’idée, des subventions sont prévues afin de faciliter la transition de l’agriculture conventionnelle vers l’agriculture biologique. Enfin, afin de lutter contre la destruction des écosystèmes naturels existants, des subventions aux toits verts alimentaires sont également prévues dans le présent projet de loi. 

Enfin, le présent projet de loi prévoit l’instauration de monnaies locales afin d’encourager : 

Les terres fertiles du Canada ont assuré la survivance de nos pères et de nos mères qui, avant nous, les ont labourées et travaillées avec acharnement. Notre terre est à l’image de notre peuple, fertile et vaste à l’horizon débordant. À nous de veiller aujourd’hui à ce qu’elle perpétue la survie de notre descendance et des générations futures.

CHAPITRE 1 

DÉFINITIONS ET OBJET 

  1. L’objet du présent projet de loi est de doter le Canada d’une politique agricole dans un contexte d’état d’urgence climatique mondiale. Le projet de loi vise à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre tout en servant les intérêts de la population canadienne en permettant une plus grande autosuffisance alimentaire, une moins grande dépendance aux importations alimentaires provenant de l’extérieur du pays, le tout, en conformité avec les principes de santé publique, et en assurant la protection du patrimoine naturel canadien. 
  2. Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants sont définis tels que : 

1° « agriculteur » : Personne qui exploite une entreprise agricole dans une attente raisonnable de profit; 

2° « agriculture, activité agricole » : Sont compris dans l’agriculture la culture du sol, l’élevage ou l’exposition d’animaux de ferme, l’entretien de chevaux de course, l’élevage de la volaille, l’élevage des animaux à fourrure, la production laitière, la pomoculture et l’apiculture. Ne sont toutefois pas visés par la présente définition la charge ou l’emploi auprès d’une personne exploitant une entreprise agricole; 

3°« agriculture conventionnelle » : Cette dénomination fait référence à une activité agricole dans laquelle des traitements sont réalisés grâce à des produits chimiques, d’OGM, la surutilisation d’hormones de croissance ou d’antibiotiques. Ceux-ci sont appliqués pour prévenir des maladies et des insectes nuisibles des cultures; 

4°« agriculture biologique » : Cette dénomination fait référence à une activité agricole qui se fait sans produits chimiques de synthèse ni OGM et qui emploie les antibiotiques avec parcimonie; 

5°« agriculture urbaine » : Activité agricole souvent, mais pas exclusivement, réalisée à petite échelle dans la ville et qui utilise des ressources, des produits et des services qui se trouvent dans la ville. Fournissant des produits agricoles et des services pour une production locale, l’agriculture urbaine peut prendre diverses formes : communautaire, commerciale ou privative; 

6°« agriculture périurbaine » : Une activité agricole réalisée dans un espace intermédiaire entre la ville et la campagne, entretenant des liens commerciaux avec le milieu urbain en plus d’être soumise aux effets de proximité de celui-ci;

7°« Ministre » : Cette dénomination fait référence au Ministre de l’Agriculture et Agroalimentaire qui est responsable du présent projet de loi; 

8°« Chambre » : Cette dénomination fait référence à la Chambre des Communes, laquelle représente la population canadienne qui l’a légitimement élue. 

CHAPITRE 2 

MESURES FISCALES 

TITRE 1 

TAXATION SUPPLÉMENTAIRE SUR LE CARBONE POUR LES IMPORTATIONS ALIMENTAIRES 

  1. Une taxation carbone spécifiquement aux importations internationales alimentaires; 4. Les taxes carbones s’appliquant sur les aliments importés s’élèvent à 150% de la taxe carbone déjà existante et qui s’applique; 
  2. Au besoin, le Ministre peut décider d’augmenter cette taxation. 

TITRE 2 

TAXES ET AMENDES SUR LA PRODUCTION AGRICOLE ÉNERGIVORE 

  1. La taxe carbone s’appliquant déjà aux activités agricoles sera augmentée de 125%. 7. Industries, producteurs, revendeurs et distributeurs responsables de la destruction, du gaspillage et de sabotage volontaire des accès à de la nourriture consommable, seront passibles d’amendes qui seront déterminées par règlement par le Ministre
  2. Un numéro d’alerte et de divulgation sera mis à la disposition des citoyennes et citoyens afin d’attirer l’attention des inspecteurs du Ministère qui procéderont aux inspections dans les industries, chez les producteurs et les revendeurs.

TITRE 3 

TAXATION SUR LES PRODUITS DE L’AGRICULTURE CONVENTIONNELLE 

  1. Est instaurée une taxation sur les produits issus de l’agriculture conventionnelle. 10. Cette taxation sera définie par règlement par le Ministre.

TITRE 4 

AUGMENTATION DES REDEVANCES GOUVERNEMENTALES POUR L’ENFOUISSEMENT DES MATIÈRES ORGANIQUES 

  1. Les redevances exigibles en matière d’enfouissement des matières organiques passent à 50 $ la tonne métrique.

TITRE 5 

CONSTITUTION DU FOND D’AIDE À LA TRANSITION AGRICOLE ET CRÉATION D’AGRI-TRANSITION CANADA 

  1. Par le présent projet de loi, est instauré le Fond d’Aide à la Transition Agricole (FATA), lequel est constitué avec les fonds prélevés grâce à:

1° La taxation supplémentaire sur le carbone pour les importations alimentaires; 2° La taxation sur la production énergivore; 

3°La taxation sur les produits de l’agriculture conventionnelle; 

4° Les redevances gouvernementale pour l’enfouissement des matières organiques; 

5° Tout autre source déterminée par le ministre ou la Chambre. 

  1. Est créé l’organisme Agri-transition Canada, dont le but sera de financer toutes les initiatives de transition de l’agriculture conventionnelle vers l’agriculture biologique avec le Fond d’aide à la transition agricole. Cet organisme aura entre autres charges de: 1° Récupérer les sommes prévues à l’article 7;

2° Gérer et investir les sommes se trouvant dans le fond tel que prévu dans le présent projet de loi; 

3° Définir par règlement, les paramètres selon lesquels les subventions sont accordées; 

4° Soumettre tout projet de règlement au ministre; 

5° Assurer une reddition de compte devant le Ministre et la Chambre; 

6° Toute autre responsabilité supplémentaire prévue par le Ministre. 

CHAPITRE 3 

MESURES FAVORISANT LA TRANSITION DE L’AGRICULTURE CONVENTIONNELLE À L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE 

TITRE 1 

REQUALIFICATION DES AGRICULTEURS 

  1. Tous les agriculteurs souhaitant effectuer la transition vers l’agriculture biologique pourront bénéficier d’une requalification dans les pratiques agricoles biologiques. 15. Les programmes de formation en agronomie et en agriculture devront dans un horizon de 3 ans se conformer aux pratiques agricoles biologiques les plus poussées 16. Des subventions à la recherche ainsi que la création de chaires de recherche pour des pratiques agricoles biologiques seront offertes dans les établissements d’éducation supérieure à travers le pays.

TITRE 2 

FACILITATION D’ACCÈS AUX CERTIFICATIONS BIOLOGIQUES

  1. L’embauche massive d’agronomes et de techniciens agricoles afin de faciliter l’accession aux normes bio pour les agriculteurs est prévue d’ici l’horizon fin-2030. 18. Le ministre se garde la liberté d’embaucher plus de travailleurs

TITRE 3 

TRANSITION DES ÉLEVAGES INTENSIFS VERS LES ÉLEVAGES EXTENSIFS 

CHAPITRE 4 

AGRICULTURE DE PROXIMITÉ 

TITRE 1 

LES TOITS VERTS 

  1. Un toît vert est un toît d’immeuble, dont le dessus a été recouvert de végétaux qui peuvent être comestibles ou non. 
  2. La construction d’un toît vert doit se faire dans le respect des normes prévues par règlement. 
  3. Toute personne, organisation d’économie et d’innovation sociale, entreprise qui souhaite produire des aliments biologiques peuvent déposer une demande auprès de l’organisme afin d’obtenir une subvention prévue par règlement. 

TITRE 2 

MONNAIES LOCALES POUR ASSURER UN 

TITRE 3 

FRACTURATION DES GRANDES EXPLOITATIONS 

  1. Les grandes exploitations agricoles seront facturées afin d’assurer un meilleur accès à la propriété des terres agricoles par des petits producteurs et 

TITRE 4 

PROTECTION CONTRE LA SPÉCULATION DES TERRES AGRICOLES 

  1. Ne peut se porter acquéreur de terres agricoles au Canada, toute personne physique ou morale qui n’est pas reconnue à titre de producteur agricole, ou comme faisant partie de la relève agricole, par le Ministre ou par les associations représentant les producteurs agricoles.

CHAPITRE 5 

MISE EN PLACE DU BUREAU D’AIDE À LA RÉGULATION DE LA PRODUCTION EXCESSIVE ET DU GASPILLAGE ALIMENTAIRE 

TITRE 1 

BUT ET OBJECTIF 

  1. Est constitué le Bureau d’Aide à la Régulation de la Production Excessive et du gaspillage alimentaire, ci-après nommé «Bureau» 
  2. Le Bureau a pour mandat de : 

1° Mettre en place des politiques de régulation de la production excessive, sensibiliser et informer sur le gaspillage, lutter contre la culture de l’opulence et de l’esthétisme; 

2° Inciter à la création de comités de quartier pour la sensibilisation et la communication sur l’anti-gaspillage et l’organisation de récupération de denrées consommables en travaillant avec les personnes impliquées directement par le manque d’accès à la nourriture; 

TITRE 2 

FONCTIONNEMENT 

  1. Cet organisme est financé à même le Fond d’Aide à la Transition Agricole (FATA)