L’INM commente le nouveau projet de loi de modernisation de la Loi électorale

Montréal, 28 avril 2025 – L’Institut du Nouveau Monde était invité à se prononcer aux consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral le mercredi 23 avril dernier. Nous présentons aujourd’hui notre mémoire sur le sujet.

Nous avons d’abord salué la volonté du législateur de moderniser les règles entourant le scrutin, en soulignant particulièrement la création d’une nouvelle infraction liée à la diffusion de fausses informations en période électorale, le renforcement de la protection des renseignements personnels des gens jouant un rôle dans le processus démocratique, ainsi que les nouvelles mesures favorisant la participation électorale.

Nous avons toutefois soulevé des préoccupations quant à la création d’une obligation de divulgation pour les organisations tiers qui diffusent de l’information en période électorale et préélectorale. Nous craignons que le fardeau administratif ainsi créé ait un effet dissuasif sur ce genre d’initiatives pourtant essentielles pour concrétiser l’accès à l’information dans notre démocratie.

Nous présentons 5 recommandations que vous trouverez-ci dessous.

Recommandations

1. Reconnaître le rôle des organisations tiers dans l’information du public en période préélectorale et électorale pour que le contenu qu’elles produisent ne constitue pas une dépense électorale.
2. Donner au DGE un mandat général d’éducation à la démocratie pour soutenir la participation électorale afin de s’assurer que les initiatives actuelles en ce sens soient pérennisées.
3. Confier au DGE le mandat de présenter de façon claire et objective les informations de base sur les partis autorisés, et inclure l’exigence de produire un énoncé politique dans les critères d’autorisation des partis politiques.
4. Obliger les plateformes numériques à dévoiler publiquement les entités qui achètent des publicités politiques, comme les y oblige déjà déjà la Loi électorale du Canada.
5. Créer un incitatif financier pour les partis politiques qui proposent des candidatures paritaires et diversifiées, afin de tendre vers une meilleure représentation de toute la population.

L’INM est une organisation indépendante et non partisane qui a pour ambition d’accroître la participation des citoyennes et des citoyens à la vie démocratique. L’action de l’INM a pour effet d’encourager la participation citoyenne et de contribuer au développement des compétences civiques, au renforcement du lien social et à la valorisation des institutions démocratiques. L’équipe de l’INM est animée par la conviction que la participation citoyenne renforce la démocratie.

Renseignements

Mathieu Arsenault, conseiller principal et coordonnateur, communications et relations de presse
514 602-3747 | mathieu.arsenault@inm.qc.ca